ART. 23 QUINQUIES	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 14 par lesmots et la phrase suivante :
« , sans préjudice desdispositions des articles L. 225‑1 à L. 225‑5. Cesdispositions s’appliquent sous réserve des adaptations décidées parl’autorité administrative compétente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé afinde tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à laprise en charge des personnes détenues membres de la criminalitéorganisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autoritéadministrative d’individualiser le régime de fouilles intégralesauquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartierde lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour desmotifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’articleL. 6 du code pénitentiaire, à l’âge, à l’état de santé, auhandicap, à l’identité de genre ou à la personnalité de chaquepersonne détenue. 
Les modalités d’application de cesdispositions et les conditions d’adaptation du régime serontprécisées par décret en Conseil d’État, comme prévu par le nouvelarticle L. 224‑9 du code pénitentiaire.