ART. 23 QUINQUIES	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 23 QUINQUIES
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 15, substituer aux mots : 
« est adapté pour les visitesde mineurs afin de permettre un contact physique »
les mots : 
« ne s’applique pas auxmineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, sonconjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouson concubin exerce l’autorité parentale, ni en cas decirconstances familiales exceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé afinde tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à laprise en charge des personnes détenues membres de la criminalitéorganisée du 14 mars 2025, vise à modifier l’article 23quinquies en insérant deux exceptions pour lesquelles ledispositif de séparation lors des visites ne s’appliquepas :
- en cas de visite de mineurs demoins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint,son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubinexerce l’autorité parentale, afin de préserver l’intérêt supérieurde l’enfant ;
- en cas de circonstancesfamiliales exceptionnelles, qui seront précisées par décret enConseil d’État.