ART. 23 QUINQUIES	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions des deuxalinéas précédents ne s’appliquent pas aux échanges entre lapersonne détenue et son avocat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer le principe derespect des droits de la défense, le présent amendement, proposé àla suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise àcompléter l’article 23 quinquies en précisant que lesdispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lorsdes visites et à la limitation d’accès au téléphone ne s’appliquentpas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnesdétenues et leurs avocats.