APRÈS ART. 11	N°819 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°819 (Rect)
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 321-6 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne apportant uneaide directe ou indirecte aux trafiquants de stupéfiants, notammenten tenant un rôle de guetteur, de logisticien, ou en assurant laplanque des produits stupéfiants, est punie de cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En outre, laconfiscation de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliersacquis directement ou indirectement grâce à ces infractions estautomatiquement prononcée, sauf décision contraire dûment motivéedu juge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Christelle D’INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement quivise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants ensanctionnant plus sévèrement les acteurs de l’ombre qui facilitentl’activité des trafiquants. Il prévoit une peine de cinq ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour toute personneapportant une aide directe ou indirecte aux trafiquants, notammenten tenant un rôle de guetteur, de logisticien ou en assurant laplanque des produits stupéfiants.
En durcissant les sanctions contre ces maillons essentiels dutrafic, cet amendement vise à démanteler les réseaux criminels plusefficacement. La présence de guetteurs et d’organisateurslogistiques permet aux trafiquants d’échapper aux forces de l’ordreet de maintenir leur activité en toute impunité. Il est doncindispensable de cibler l’ensemble des participants à cesopérations illégales.
Par ailleurs, l’amendement introduit une confiscationautomatique de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliersacquisgrâce à ces infractions, sauf décision contraire motivée du juge.Cette disposition vise à assécher les ressources financières desréseaux criminels et à empêcher les trafiquants et leurs complicesde profiter des bénéfices tirés de leurs activités illicites.
En rendant plus dissuasive la répression du soutien logistiqueaux trafics, cet amendement constitue un levier supplémentaire pouraffaiblir durablement l’économie souterraine du narcotrafic.