ART. 3	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Colombani, M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Sanquer et M. Viry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« L’arrêté de fermeture estassorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur àsoixante-douze heures, à l’expiration duquel la mesure peut fairel’objet d’une exécution d’office. Toutefois si, dans ce délai, letribunal administratif est saisi d’une demande présentée sur lefondement de l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant quele juge des référés ait informé les parties de la tenue ou del’absence de tenue d’une audience publique en application dudeuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du même code ou, si lesparties ont été informées d’une telle audience, avant que le jugeait statué sur la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer le respect de lafermeture administrative d’un établissement soupçonné deblanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72het, en cas de non-respect, la possibilité d’une exécution d’office.Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévuqu’en cas de recours l’exécution n’interviendrait qu’après ladécision du juge des référés.