ART. 11	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Allegret-Pilot
------------
ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 ducode de procédure pénale est ainsi rétabli : 
« Art. 706‑88‑2. –Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps dela personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au3° de l’article 706‑73 est établie dans les conditionsprévues au présent article, le juge des libertés et de ladétention peut, lorsque cela est nécessaire et selon lesmodalités prévues au deuxième alinéa de l’article 706‑88,décider que la garde à vue en cours de cette personne feral’objet d’une prolongation supplémentaire de vingt-quatreheures. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement laisser au juge des libertés et de la détentionla pleine faculté de prolonger la garde à vue, sans qu’unecondition de rareté particulière ne vienne contraindre sonpouvoir d’appréciation, mais bien lorsque cette dernière luiapparait nécessaire.