ART. 3	N°825 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°825 (Rect)
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 3
I. – Àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévenir ou de faire cesserles »,
les mots :
« faire cesser la commissiondes »
II. – En conséquence, au mêmealinéa 11, après le mot :
« produisent »,
supprimer les mots :
« ou les atteintes à l’ordrepublic en résultant »
III. – En conséquence, à la fin dumême alinéa 11, supprimer les mots :
« lorsque les conditions deson exploitation ou de sa fréquentation les ont renduespossibles »
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins de prévenir ou defaire cesser les atteintes à l’ordre public résultant de lacommission des infractions mentionnées au premier alinéa du présentarticle, tout local commercial, établissement ou lieu ouvert aupublic ou utilisé par le public peut faire l’objet d’un arrêté defermeture administrative lorsque les conditions de son exploitationou de sa fréquentation ont rendus possibles cesinfractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peutintervenir une fermeture administrative. Le préfet peut, pour fairecesser la commission d’infractions, ou pour prévenir ou fairecesser les atteintes à l’ordre public qui résultent de lacommission de ces infractions, procéder à la fermetureadministrative d’un local.