ART. 8	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Taillé-Polian, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 9, insérer lesalinéas suivants :
« V quater. – Le III dumême article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéaest complété par les mots : « ainsi qu’aux présidents degroupes politiques » ;
« 2° Le second alinéa estcomplété par les mots : « ainsi qu’aux présidents degroupes politiques » ;
« 3° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Les présidents de groupespolitiques sont astreints au respect du secret de la défensenationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont puavoir connaissance dans le rapport transmis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 de cette proposition de loi prévoit l’extension del’expérimentation de la technique de renseignement par algorithmeprévue à l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.Initialement limitée à la lutte contre le terrorisme, puis élargieaux ingérences étrangères – en expérimentation jusqu’au 1er juillet2028 –, elle concernerait désormais la criminalité et ladélinquance organisée.
La loi de 2021 imposait au Gouvernement de remettre un rapportau Parlement avant le 31 juillet 2025 afin d’évaluer l’efficacitéet les implications de cette technique. Or, à ce jour, aucundocument n’a été transmis aux parlementaires, empêchant toutcontrôle effectif de cette expérimentation.
Si l’article 6 de la loi du 25 juillet 2024 prévoit latransmission de rapports spécifiques à la délégation parlementaireau renseignement (DPR), il est essentiel, au nom du contrôledémocratique, qu’au moins un représentant de chaque groupepolitique puisse également en avoir connaissance. Légiférer sur cesquestions sans disposer d’informations précises affaiblit lacapacité du Parlement à encadrer efficacement ces dispositifs.
Le présent amendement vise donc à élargir l’accès à ces rapportsaux présidents des groupes parlementaires, qui jouent un rôle clédans le travail parlementaire et dans le contrôle de l’actiongouvernementale. Afin de garantir la protection des informationssensibles, ces derniers seront, à l’instar des membres de la DPR,soumis aux obligations du secret de la défense nationale. Cettedisposition permet ainsi de concilier transparence démocratique etimpératif de sécurité.