APRÈS ART. 8 BIS	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié
1° Le 6° de l’articleL. 811‑3 est ainsi rédigé : 
« 6° De laprévention :
« a) De la criminalitéorganisée ;
« b) De la délinquanceorganisée.
2° À la première phrase du Ide l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence dumot : « et », sont insérés lesmots : « au a du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et saprolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalitéorganisée, en excluant la délinquance organisée.
Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée,cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plusgraves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs etdangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquanceorganisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.