ART. 8 BIS	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression de l’article 8 bis,prévoyant d’étendre le délai d’application de l’expérimentationjusqu’au 31 décembre 2028 à son premier alinéa, et de ne donneraccès au Premier ministre comme centralisateur, uniquement lescorrespondances et plus les informations et les documents.
La suppression de cet article intervient à deux titres.D’abord, elle vise à supprimer la prolongation del’expérimentation, disproportionnée au regard de la menace.Ensuite, elle vise à supprimer la disposition qui intègre uneréduction des prérogatives du Premier ministre dans laconsultation des informations et des documents recueillis, créantainsi un flou sur la destination de ces informations etdocuments.
Le groupe Écologiste et Social alerte également sur lecaractère attentatoire aux libertés individuelles de l’article 8bis.