ART. 8	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8, prévoyantl’extension de l’expérimentation de la technique de renseignementde l’algorithme prévue à l’article L. 851-3 du code de lasécurité intérieure.
Initialement prévue pour la lutte contre le terrorisme, puiscontre les ingérences étrangères (en expérimentation jusqu’au1er juillet 2028), elle s’étendrait à la criminalité et à ladélinquance organisée.
Cette extension apparaît particulièrement large et peuconforme aux objectifs initiaux d’une telle expérimentation. Elleporte par ailleurs gravement atteinte aux libertés individuelleset à la vie privée, puisque ces algorithmes prélèvent parmi unensemble de données dites « de masse » dans la population, desmenaces. Si ces données sont anonymisées au moment de leur «fouille », l’anonymat est levée pour exploiter ces données, d’oùle caractère attentatoire aux libertés de cette proposition.
Il est également nécessaire de préciser que les techniques dela lutte contre le terrorisme ne peuvent inspirer systématiquementla lutte contre la criminalité organisée, puisque si leursdegrés peuvent être jugés similaires, la différence de naturede ces deux menaces rend cette systématisation dangereuse.
Le groupe Écologiste et Social considère que l’ouverture àune énième exception revient à détruire le caractèreexceptionnel d’une telle technique et ouvre la porte à sagénéralisation dans le droit commun pour des infractions bienmoins conséquentes.