ART. 23 QUINQUIES	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Le recours formé contrecette décision sur le fondement des articles L. 521‑1 etL. 521‑2 du code de justice administrative est examiné dans undélai maximal de quarante-huit heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel rapideet effectif des décisions d’affectation dans les quartiers de luttecontre la criminalité organisée.
Cette décision prise par le ministre de la Justice constitue unemesure de gestion pénitentiaire qui peut avoir des conséquencestrès lourdes sur les droits des détenus, notamment en matière deconditions de détention et de contacts avec l’extérieur. Dès lors,il est essentiel de préciser une voie de recours rapide afind’assurer le respect des droits fondamentaux des personnesconcernées.
Les voies du référé-suspension (article L.521-1 du Code dejustice administrative) ou du référé-liberté (article L.521-2du Code de justice administrative) permettent déjà, en casd’atteinte grave et manifestement illégale à une libertéfondamentale, d’obtenir une décision dans un délai de 48 heures.Cet amendement inscrit donc explicitement cette garantie dans laloi afin d’éviter toute incertitude sur le régime applicable.