APRÈS ART. 24	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport détaillé sur l’application des dispositionsrelatives :
– à la transmission auxemployeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction paramende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d’un agentpublic ou d’une personne participant à une mission deservice ;
– aux mesures prises par lesemployeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avecles missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées enconséquence ;
– aux enquêtes administrativespréalables obligatoires avant tout recrutement, affectation outitularisation dans les administrations et services présentant desrisques accrus de menace, de corruption ou de traficd’influence ;
– au respect du rythme derenouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moinstous les trois ans ;
– aux difficultés rencontréesdans l’application de ces mesures et aux recommandations visant àen renforcer l’efficacité.
Ce rapport évalue égalementl’impact de ces dispositions sur la prévention des risquesd’atteinte à la probité au sein des administrations concernées.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer un suivi rigoureux de l’application desdispositions relatives à la transmission des extraits de casierjudiciaire en cas d’amende forfaitaire délictuelle pour usage destupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalablesau recrutement ou à l’affectation dans certaines administrationssensibles, il est nécessaire de disposer d’un état précis de leurmise en œuvre dans un souci d’exemplarité.