ART. 21	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°834
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 2° del’article 1er de la loi n° 94‑589du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’Étatde ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certainesinfractions relevant de conventions internationalesest complété par les mots : « et l’infractiondéfinie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est enrelation avec l’une de ces mêmes infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la possibilité de lier ladestruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Ilvise ainsi à permettre la poursuite des narcotrafiquants qui sesabordent en détruisant les preuves du trafic.