ART. PREMIER	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°835
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« voie »
le mot :
« acte ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 3, supprimer le mot :
« interministériel ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Un décret en Conseild’État » 
le mot :
« Il ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les mots :
« ce service ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« Il ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 5, après le mot :
« action »,
insérer le mot :
« interministérielle ».
VII. – Enconséquence, au début de l’alinéa 6 supprimer lemot :
« Il ».
VIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er crée un service chef de file en matière de luttecontre la criminalité organisée désigné par acte règlementaire.L’article précise les principales fonctions de ce service, enrenvoyant à un décret la détermination des conditions d’exercice deses missions.
Le présent amendement a plusieurs objectifs.
En premier lieu, il vise à simplifier le dispositif en renvoyantvers un unique acte règlementaire la désignation du chef de file enmatière de lutte contre la criminalité organisée et ladétermination des condition d’exercice de cette mission. L’unicitédu ministère de tutelle est en effet de nature à garantir l’unitédu chef de filât ardemment désirée par la commission d’enquête,gage d’efficacité et de lisibilité du dispositif.
En deuxième lieu, sur le modèle de la lutte contre le terrorismeet de l’Etat-major permanent de lutte contre le terrorisme rattachéà la Direction Générale de Sécurité Intérieure cheffe de file, ilprécise la dimension interministérielle des services de l’Etat quiseront animés et coordonnées au sein d’un Etat-major de luttecontre la criminalité organisée, rattaché à ce service chef de filequi sera la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ).
En troisième lieu, il supprime l’alinéa 7 relatif à la présencede magistrats du tribunal judiciaire de Paris. En effet, laprésence de magistrats, mis à disposition ou en détachement, ausein ou à la tête de différents services du ministère del’intérieur est une richesse :  l’adjoint du chefl’OFAST, les chefs de l’IGGN, l’IGPN sont des magistrats de l’ordrejudiciaire. Toutefois, statutairement, les magistrats du tribunaljudiciaire de Paris, ne pourraient pas être rattachés à unejuridiction avec des fonctions juridictionnelles, de directiond’enquête, de réquisitions à l’audience, tout en exerçant dans unservice de coordination interministérielle et de partage desinformations opérationnelles de l’ensemble du territoire national(et pas uniquement de la compétence du tribunal de Paris). Laprésence du ministère de la justice à cet Etat-major de luttecontre la criminalité organisée sera en revanche parfaitementassurée via le service du renseignement pénitentiaire, comme enmatière de lutte contre le terrorisme au sein de l’Etat-majorpermanent de lutte contre le terrorisme qui a fait ses preuves.