ART. 22	N°838 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°838 (Rect)
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, Mme Gérard, M. Gernigon, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
------------
ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 59,substituer aux mots :
« l’accès temporaire au parc àconteneurs de ces installations et, lorsque », 
les mots : 
« et, sauf exceptionsidentifiées par ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 59, substituer aux mots :
« le prévoit »,
les mots :
« dans l’évaluation de sûretéprévue à l’article L. 5332‑9 ».
III. – En conséquence, auditalinéa 59, supprimer les mots :
« toute autre partiede ».
 
IV. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer auxmots :
« agréments et habilitationsmentionnés au I du présent article est supérieure à un an, lesenquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent êtrerenouvelées », 
les mots :
« d’accès aux installationsportuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332‑16 estsupérieure à un an, l’enquête administrative mentionnée au premieralinéa du I est renouvelée ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 85.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 87, substituer aux mots :
« que les », 
les mots :
« d’application deces ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa 87, supprimer les mots :
« prévoient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement comporte diverses précisionsrédactionnelles des articles du code des transports, portant sur:
 
1° L’accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumisà enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppressionopportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° del’article L. 5332-16.
 
2° La limitation du criblage systématique annuel aux seulespersonnes accédant de manière permanente aux installationsportuaires au sein desquelles sont déchargés, chargés, transbordésou manutentionnés des conteneurs qui sont les plus sensiblesau narcotrafic. Le criblage systématique annuel des personnesdétenant une autorisation d’accès aux installations portuaires(croisière, ferry, hydrocarbures) qui est à la fois disproportionnéet sans réelle plus -value au regard de la problématique dunarcotrafic comparativement aux terminaux conteneurs - est quant àlui supprimé compte tenu de la limitation, ciblée, de la mesure auxpermanents des terminaux conteneurs.
 
3° La précision, compte tenu des évolutions réglementaires induitespar les nouveaux articles L. 5332-16 à L. 5332-18, de ladisposition prévoyant une entrée en vigueur différée de cesnouvelles dispositions, 6 mois après la publication desdispositions réglementaires prévues à ces mêmes articles et au plustôt le 1er janvier 2026. L’introduction de telles mesurestransitoires est en l’espèce une exigence renforcée quand lespersonnes physiques et morales soumises à de nouvelles règles -comme c’est présentement le cas -sont des entreprises.