ART. 3	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Molac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 38, supprimerle mot : 
« ne ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« dans la limite d’un montantfixé par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiterl’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture enprévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse unseuil fixé par décret. 
La mesure prévue à l’article 3poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espècesest en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche del’autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutefois, uneinterdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient enespèces lorsqu’ils doivent louer une voiture ne serait-ce que pourun simple déménagement. Il est donc proposé de renvoyer à un décretle soin de fixer un montant-seuil à partir duquel l’interdictions’appliquera ; de tels seuils sont déjà prévus concernantd’autres interdictions de paiement en espèces.