ART. 11	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 706‑88‑2 ducode de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 706‑88‑2. – Lorsque la présencede substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée àvue pour une infraction mentionnée au 3° del’article 706‑73 est établie dans les conditions prévues auprésent article, le juge des libertés et de la détention peut, àtitre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxièmealinéa de l’article 706‑88, décider que la garde à vue encours de cette personne fera l’objet d’une prolongationsupplémentaire de vingt-quatre heures.
« Avant l’expiration du délaide garde à vue prévu au même article 706‑88, lapersonne dont la prolongation exceptionnelle de la gardeà vue est envisagée est examinée par un médecin désigné par leprocureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier depolice judiciaire. Le médecin délivre un certificat médical parlequel il établit la présence ou l’absence de substancesstupéfiantes dans le corps de la personne et se prononce surl’aptitude au maintien en garde à vue. Ce certificat est versé audossier.
« À l’expiration de laquatre-vingt-seizième heure, la personne dont la prolongation de lagarde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec unavocat, selon les modalités prévues à l’article 63‑4. Lapersonne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification dela prolongation prévue au présent article.
« Elle est également avisée deson droit de demander un nouvel examen médical au cours de laprolongation.
« S’il n’a pas été fait droità la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, partéléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement oul’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœursou son employeur, de la mesure dont elle fait l’objet, dans lesconditions prévues aux articles 63‑1 et 63‑2, elle peut réitérercette demande à compter de la quatre-vingt-seizièmeheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 11relatives à la prolongation de la garde à vue pour les passeurs deproduits stupéfiants.