APRÈS ART. 11	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 222‑44‑1 ducode pénal, il est inséré un article 222‑44‑2 ainsirédigé :
« Art. 222‑44‑2. – Les personnesphysiques coupables des infractions prévues aux articles 222‑34 à222‑40 encourent également les peines complémentairessuivantes :
« 1° Lorsque l’infractiona été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dansune embarcation maritime, l’interdiction, pour une durée detrois ans au plus, de prendre place dans tout aéronefréalisant un vol commercial au départ et à destination d’aéroportset dans toute embarcation maritime au départ et à destination deports, dont la liste est fixée par la juridiction ;
« 2° Lorsque l’infractiona été commise dans un aéroport ou dans un port, l’interdiction,pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans lesaéroports et dans les ports dont la liste est fixée par lajuridiction.
« Les interdictions prévuesaux 1° et 2° du présent article peuvent êtremodifiées par le juge de l’application des peines, dans lesconditions fixées par le code de procédure pénale.
« Est punie de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violationpar le condamné des interdictions prévues aux mêmes 1° et2° . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions relatives auxpeines complémentaires d’interdiction de vol ou d’embarcationmaritime et d’interdiction de paraître dans un port ou un aéroporten précisant leur champ d’application.