ART. 22	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 71,substituer aux mots :
« leur exercice »,
les mots :
« l’exercice des missions oufonctions envisagées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.