APRÈS ART. 11	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°849
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Ciotti, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 222‑34 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le transport, ladétention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicitesde stupéfiants est commis aux abords ou à l’intérieur d’unétablissement scolaire, universitaire ou d’une structureaccueillant des mineurs, la peine encourue est portée au maximumprévu pour l’infraction concernée. La juridiction compétente peutégalement prononcer une interdiction de paraître dans un périmètrede 500 mètres autour de ces établissements pour une durée pouvantaller jusqu’à dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Christelle D’INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement quivise à renforcer la répression du trafic de stupéfiants lorsqu’ilest commis aux abords ou à l’intérieur d’un établissement scolaire,universitaire ou d’une structure accueillant des mineurs. Ilprévoit une aggravation systématique des peines, en portantcelles-ci au maximum légal prévu pour l’infraction concernée, ainsiqu’une interdiction de paraître dans un périmètre de 500 mètresautour de ces établissements pour une durée pouvant aller jusqu’àdix ans.
Le trafic de drogue en milieu scolaire constitue une menacedirecte pour la jeunesse, en facilitant l’accès des mineurs auxstupéfiants et en exposant les établissements à des phénomènes deviolence, de racket et de pressions. Face à cette réalité, il estimpératif de renforcer la dissuasion pénale et d’adresser un signalfort aux trafiquants qui ciblent les jeunes publics.
En introduisant une interdiction de paraître aux abords desécoles et des universités, cet amendement complète utilementl’arsenal juridique en éloignant durablement les délinquants deslieux sensibles. Il s’agit ainsi de protéger les élèves etétudiants, d’assainir les abords des établissements et de garantirun environnement scolaire sécurisé, exempt de toute pression liéeau trafic de stupéfiants.