ART. 2	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime la possibilité pour les servicesde renseignement dits « du premier cercle » et« du second cercle » de transmettre des informationsau procureur de la République anti-criminalité organisée.
 
En effet, il n’est pas utile de modifier la loi pour y imposercet échange d’informations, dans la mesure où le droit actuell’organise déjà de façon tout à fait satisfaisante :
 
1/ D’une part, l’article 40 du code de procédure pénale permetaux services de renseignement de transmettre à l’autoritéjudiciaire des informations relatives aux infractions dont ils ontconnaissance à l’occasion de l’exercice de leurs missions. Lesinformations transmises ne sont pas classifiées et peuvent servirde point de départ à une enquête pénale. Cette distinction entrel’enquête judiciaire et le renseignement doit être préservée pouréviter tout mélange des genres entre ces deux voies qui poursuiventdes objectifs différents.
 
2/ D’autre part, lorsque les procureurs de la Républiqueparticipent à des instances partenariales aux côtés des services derenseignement et que des informations classifiées sont susceptiblesd’être échangées, ils peuvent être habilités pour les recevoir sansqu’il soit nécessaire de le préciser dans le code de procédurepénale. Au contraire, une telle précision pourrait créer desrisques d’a contrario pour les autres procureurs de la Républiquequi participent à des instances partenariales aux côtés desservices de renseignement (par exemple les Cross ou les GED -groupes d’évaluation départementaux pour la prévention de laradicalisation violente). Ce dispositif, largement éprouvé enmatière de lutte contre le terrorisme et absent donc de la loi,apparaît pleinement efficace.
 
Si ce dispositif était à l’inverse prévu dans la loi pour lalutte contre la criminalité organisée, hors l’incohérence del’ensemble, il aurait probablement pour effet de bord indésirablede nuire à la lutte contre le terrorisme, en détournant une partiedu flux d’informations vers le PNACO.