ART. 8	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« organisée en tant qu’elles concernent des trafics destupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits quien sont issus »,
les mots :
« et la délinquance organisées en tant qu’elles concernentle  trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produitsexplosifs, la contrebande, l’importation et l’exportation de cesmarchandises prohibées commises en bande organisée ainsi que leblanchiment des produits qui en sont issus ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substitueraux mots :
« organisée en tant qu’elles concernent des trafics destupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits quien sont issus »,
les mots :
«  et la délinquance organisées en tant qu’ellesconcernent le  trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et deproduits explosifs, la contrebande, l’importation et l’exportationde ces marchandises prohibées commises  en bande organiséeainsi que le blanchiment des produits qui en sont issus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la délibérationrendue le 13 mars 2025 par la Commission Nationale de Contrôle desTechniques de Renseignement (CNCTR).
 
La commission définit la notion de narcotrafic comme pouvantdésigner le trafic de stupéfiant de portée transnationale,appréhendée dans sa globalité en ce qu’il a pour corollaire uneviolence exacerbée et génère des gains financiers très importants.Elle en conclut qu’en « l’état du droit positif français,pourraient dès lors relever du champ du narcotrafic les trafics destupéfiants structurés et organisés et les infractions connexes,notamment les trafics d’armes et d’explosifs, les blanchiments etassociations de malfaiteurs y afférents, voire les crimesd’atteintes aux personnes, dès lors qu’ils s’insèrent dans lafinalité 6° ».
 
S’agissant de la proposition d’étendre l’algorithme auxinfractions relevant de la finalité 6° de l’article L. 811-3 du CSIqui sont en lien avec le nacrotrafic, la Commission souligne qu’il« n’est guère contestable que -ces infractions- font peser unrisque particulier sur la cohésion nationale et la stabilité desinstitutions ».  En cela, l’extension envisagée« peut être regardée comme justifiée par la finalitépoursuivie et suffisamment circonscrite pour permettre à la CNCTRde s’assurer de la proportionnalité des atteintes au droit aurespect à la vie privée aux motifs qui seront invoqués par lesservices pour la mise en œuvre d’une technique d’algorithme sur lefondement de la finalité considérée ».
Sur recommandation de la CNCTR, le présent amendement introduitdonc le visa de la criminalité et de la délinquance organisées,afin de lever les incertitudes juridiques et pratiques que soulèvela rédaction retenue par l’amendement adopté par la commission deslois de l’Assemblée nationale.
 
Le trafic d’armes et d’explosifs constituent en effet des délitset non des crimes, de même que l’essentiel des infractions detrafic de stupéfiant et blanchiment. Seules la direction degroupement, la production et la fabrication, l’importation etl’exportation en bande organisée illicites de stupéfiants et leblanchiment associé, constituent des crimes. Le visa à ladélinquance organisée, sans incidence sur le champ des traficsciblés dans l’amendement adopté par la commission des lois, permetde couvrir les qualifications utiles et d’éviter toutecontradiction juridique qui rendrait la dispositioninapplicable.
En rapport avec ces mêmes trafics de stupéfiants, d’armes etd’explosifs, le présent amendement, intègre les infractionsdouanières prévues au dernier alinéa de l’article 414 du code desdouanes, soit les délits de contrebande, d’importation etd’exportation de marchandises prohibées lorsqu’elles sont commisesen bande organisée.
A ce sujet, la CNCTR relève que « ces infractionsdouanières spécifiques ne relèvent en effet pas des dispositions ducode pénal relatives au trafic de stupéfiants alors qu’ellessemblent pleinement correspondre à la notion de narcotrafic, tellequ’appréhendée dans les conventions internationales et le rapportparlementaire [qui a conduit au dépôt de la présente proposition deloi]. Pour s’assurer de l’extension du champ de l’algorithme à cesinfractions douanières, le cas échant, il pourrait être jugépréférable d’adopter une rédaction qui les mentionneexplicitement. »
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 aretenu que la finalité de prévention de la criminalité et ladélinquance organisées (6° de l’article L.811-3 du CSI) faisaitréférence aux crimes et délits énumérés à l’article 706-73 du codede procédure pénale ainsi qu’aux délits prévus par l’article 414 ducode des douanes commis en bande organisée.  
La présente rédaction couvre le continuum d’infractions inhérentau narcotrafic, sous leurs acceptions pénales et douanières, enciblant les trafics de stupéfiants du « haut despectre », structurés et organisés, et les infractionsconnexes que sont le trafic d’armes et d’explosifs, et leblanchiment.