ART. 4 BIS C	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Corbière, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 4 BIS C
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Lesmots : « peut mettre » sont remplacés par lesmots : « sauf décision contraire et motivée de sonconseil d’administration, privilégie à la vente, lamise » ;
« 1° B Lesmots : « le cas échéant » sontsupprimés ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« 1° Les mots :« , un bien immobilier » sont remplacés par lesmots : « des biens » ;
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement encourage l’Agrasc à privilégier l’usageinstitutionnel, public ou social des biens confisqués, plutôt queleur vente. Cet amendement se trouve dans la continuité logique duprocessus législatif engagé par la loi du 8 avril 2021 améliorantl’efficacité de la justice de proximité et de la réponsepénale.
L’Agrasc conservera donc la possibilité de mettre aux enchèresles biens confisqués pour lesquels l’usage public ou social n’estpas envisageable, ou pour lesquels aucune institution, collectivitéou association ne s’est portée volontaire.
En effet, l’Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que lesfruits du crime organisé leurs sont rendus et que le crime organiséne l’emporte pas sur la défense du bien commun. 
En Italie, la confiscation est un instrument phare de la luttecontre la criminalité organisée. Depuis 1982 et l’introduction desmesures de confiscation à l’encontre des organisations criminellesmafieuses, plusieurs dizaines de milliers de biens immeubles ontété confisqués (maisons, terrains, locaux). Depuis 1996, laréutilisation publique et sociale des biens saisis ou confisquésaux mafias italiennes est préférée à leur vente. Comme l’écritl’association CRIM’HALT sur son site : “les biens immeubles nepeuvent pas être revendus et doivent être redistribués auxinstitutions (forces de l’ordre, justice ou sécurité civile) ou auxcitoyens (associations et coopératives). La plupart du temps, lesbiens sont versés au patrimoine inaliénable des collectivitésterritoriales qui s’occupent de mettre à disposition le bien à uneorganisation d’intérêt général. Longtemps, les biens confisquésn’étaient pas mis à disposition de la société civile : seulement 34mis à disposition pour 1.263 confiscations au cours de la période1982-1996. A contrario, pour la seule année 2019, 1.512 biensconfisqués ont été distribués aux collectivités territoriales etinstitutions.” Aujourd’hui, plus de 1.000 biens immeubles sontgérés directement par les citoyens (écoles, établissements publics,associations sportives, etc.)
En France, la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de lajustice de proximité et de la réponse pénale a étendu lesorganisations d’intérêt général pouvant bénéficier des biensconfisqués (associations, fondations d’utilité publique ou encoresociétés foncières d’intérêt général). Cependant, trois ans aprèssa promulgation, la vente des biens confisqués demeure la règle etl’affectation pour le bien commun l’exception.
En adoptant cet amendement, l’Assemblée nationale ferait ungrand pas dans la lutte contre le crime organisé. Elle donneraitaux institutions et acteurs locaux la capacité de faire régner laculture de la légalité sur l’ensemble du territoire national. Ellegarantirait aux collectivités, à l’Etat, aux services judiciairesou aux services de police, ou encore aux associations locales desmoyens supplémentaires considérables, permettant de compenser leursbudgets parfois contraints.
Cet amendement ne crée pas de charge pour l’État ou pour lescollectivités. Les potentielles pertes de recettes sontgagées.
Cet amendement a été travaillé avec l’associationCrim’Halt.