ART. 4 BIS C	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Ben Cheikh, M. Nicolas Bonnet, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Sebaihi, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, Mme Voynet et M. Thierry
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ARTICLE 4 BIS C
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des services judiciaires oudes services de police, des unités de gendarmerie, de l’Officefrançais de la biodiversité, de la direction générale de lasécurité civile et de la gestion des crises ou des services placéssous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent desmissions de police judiciaire »
les mots :
« d’entreprises bénéficiantde l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens del’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués auxentreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projetsd’économie sociale et solidaire et d’entreprenariat social.
Les entreprises bénéficiant du statut ESUS poursuivent uneutilité sociale à titre d’objectif principal en direction despublics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de lapréservation et du rétablissement de la cohésion sociale etterritoriale, de l’éducation à la citoyenneté par l’éducationpopulaire, du développement durable et solidaire ou de lasolidarité internationale. Leur finalité est de répondre à desenjeux qui concernent directement la défense du bien commun, commela protection de l’environnement, la lutte contre la pauvreté ou lamarginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à despersonnes qui peinent à se réinsérer dans la société par les canauxofficiels. 
Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode degestion démocratique, une politique de rémunération limitant lesécarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur unmarché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti ausein de l’entreprise.
Ouvrir à ces entreprises l’accès aux biens confisquéspermettrait de renforcer l’Économie Sociale et Solidaire etl’entreprenariat social au sein des territoires tout en luttantcontre le crime organisé. Au-delà de l’intérêt matériel, un teldispositif revêt une portée symbolique forte, puisque les biens quiservaient au crime organisé seraient désormais utilisés au bénéficede l’intérêt général. 
Cet amendement ne crée pas de charge pour l’État ou pour lescollectivités. Les potentielles pertes de recettes sontgagées.
Cet amendement a été travaillé avec l’associationCrim’halt.