ART. 15 BIS	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Ray et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 15 BIS
Substituer à l’alinéa 3 lestrois alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéade l’’article 706‑81 est ainsi modifié :
« a) À la deuxièmephrase, après le mot : « emprunt », sont insérés lesmots : « , y compris en faisant usage d’un dispositifpermettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparencephysique, »
« b) À la dernièrephrase, après le mot : « actes », sont insérés lesmots : « , autres que ceux permettant à unofficier ou un agent de police judiciaire d’être mis en contactavec un individu objet de la surveillance, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir et sécuriser les conditionsd’investigations des enquêteurs luttant contre les trafics dedrogue.
Dans le droit actuel, les enquêteurs ont l’interdictionstricte d’inciter à la commission d’infraction. Pourtant, lecode de procédure pénale ne définit pas précisément ce que recouvreune telle « incitation ». Cette imprécision dissuade lesservices répressifs de recourir à l’infiltration, alors qu’ils’agit d’un puissant un outil de démantèlement desréseaux.
Le rapport de la commission d’enquête des sénateurs JérômeDURAIN et Etienne BLANC sur l’impact du narcotrafic en France etles mesures à prendre pour y remédier, a ainsi pointé le caractèreimprécis et insécurisant de cette notion « d’incitation à lacommission d’une infraction ».  
C’est la raison pour laquelle il a préconisé de préciser que lesactes permettant à l’officier de police judiciaire d’être misen contact avec sa « cible » ne peuvent pas constituer unetelle incitation. En effet, les réseaux denarcotrafiquants étant méfiants et difficiles à approcher, lamise en contact avec l’individu recherché suppose une actionvolontaire et délibérée de la part des enquêteurs.
Cet amendement reprend cette recommandation du rapport du Sénatqproposition de loi dans le but de renforcer les moyens desservices enquêteurs permettant de tirer profit des immensespotentialités des infiltrations pour lutter contre lenarcotrafic.