APRÈS ART. 24	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Moutchou, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lacombe, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre Ier de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 estcomplété par un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – Dans le cas défini aupremier alinéa de l’article L. 442‑4‑3 du code de laconstruction et de l’habitation, le représentant de l’État dans ledépartement peut enjoindre un bailleur ne relevant pas du Livre IVdu même code à mettre en œuvre une procédure de résiliation du baillocatif.
 
« En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, ou derefus du bailleur, le préfet a intérêt pour agir devant le jugecivil pour demander la résiliation du bail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peutenjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédured’expulsion en cas de trouble à l’ordre public qui résultent en destroubles de jouissance pour les habitants d’un immeuble du fait desactivités ou des agissements d’un occupant. Cette procédurenouvelle tire les conséquences de ce que des actes graves dedélinquances dans un quartier peuvent porter gravement atteinte àla qualité de vie des autres habitants quand bien même les faits nesont pas produits dans l’immeuble.
Ce dispositif d’injonction ne concerne que les bailleurssociaux, alors même que l’obligation de ne pas porter atteinte à lajouissance paisible d’autrui est applicable à tous les locatairesquel que soit le statut du bail.
Le présent amendement vise donc à donner au préfet la faculté desaisir le juge judiciaire aux fins de résiliation d’un bail, si destroubles graves à l’ordre public ont pour effet de porter atteinteà la qualité de vie des habitants d’un immeuble. Ce faisant ilrétablit une égalité entre les locataires et permet de donner auxautorités administrative les moyens de prévenir des atteintes à lasécurité et aux droit des habitants.
Cette disposition s’inspire d’une jurisprudence établie quipermet à un occupant d’un immeuble de saisir le juge civil aux finsde résiliation du bail d’un autre occupant de l’immeuble, s’ilprovoque des troubles de la jouissance et que le propriétairen’agit pas comme la loi le lui impose (voir notamment cour d’appelde Nancy, 9 avril 2015, n° 14/02439, Cour de cassation, chambrecivile 3, 8 avril 2021, 20-18.327).
La procédure est très encadrée par le fait qu’elle est soumise àla double condition :  le préfet ne peut la mettre en œuvreque pour des troubles à l’ordre public graves ou répétés et s’il ya une atteinte à la sécurité ou la jouissance paisible desrésidents du quartier, en lien avec des trafics de stupéfiants maispas seulement, les conséquences pour les riverains pouvant êtreidentiques, quelle que soit le fondement des troubles graves qu’ilsont à subir. Ainsi il ne s’agit pas de donner au préfet une« police de la jouissance paisible » mais bien un outilpour entraver l’action des individus qui dégradent gravement laqualité de vie des résidents.