ART. 3	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« IIquater. – Nonobstant le I, le paiement d’unedette au profit d’une personne mentionnée à l’articleL. 561‑2 ne peut être effectué en espèce si elle estsupérieure à 1 000 euros, et ne peut être effectué aumoyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 3000 euros. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àlimiter les paiements en espèce à 1000 euros et les paiementseffectués au moyen de monnaie électronique à 3 000 euros lorsqu’ilssont au profit d’une personne assujettie aux obligationsLCB-FT.
L’article D112-3 du code monétaire et financier prévoitactuellement une dérogation permettant aux débiteurs n’ayantpas leur domicile fiscal sur le territoire de la Républiquefrançaise et n’agissant pas pour les besoins d’une activitéprofessionnelle de payer une dette allant jusqu’à 15 000 eurosen espèces ou au moyen de monnaie électronique lorsqu’elle est auprofit d’une personne assujettie au dispositif LCB-FT. 
Avec le groupe Écologiste et Social, nous trouvons cette sommetrop élevée pour lutter efficacement contre le blanchiment decapitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants),particulièrement lorsque les paiements sont au profit d’unepersonne assujettie au dispositif LCB-FT. 
Afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux,cet amendement de repli vise ainsi à aligner la législation envigueur pour les non-résidents sur celle des résidentsfiscaux lorsque les paiements sont au profit d’une personneassujettie au dispositif LCB-FT.