ART. 3	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 38, insérerl’alinéa suivant :
« IIquater. – Nonobstant le I, le paiement d’unedette au profit d’une personne mentionnée à l’articleL. 561‑2 ne peut être effectué en espèce ou au moyen demonnaie électronique si elle est supérieure à 10000 euros. » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise àlimiter les paiements en espèce ou au moyen de monnaieélectronique à 10 000 euros. 
La directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative auxmécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenirl’utilisation du système financier aux fins du blanchiment decapitaux ou du financement du terrorisme limite les paiementsen espèces d’un montant supérieur à 10 000 euros. 
Or, l’article D112-3 du code monétaire et financier prévoitactuellement une dérogation permettant aux débiteurs n’ayantpas leur domicile fiscal sur le territoire de la Républiquefrançaise et n’agissant pas pour les besoins d’une activitéprofessionnelle de payer une dette allant jusqu’à 15 000 eurosen espèces ou au moyen de monnaie électronique lorsqu’elle est auprofit d’une personne assujettie au dispositif LCB-FT.
Cet amendement de repli vise ainsi à aligner la législation envigueur pour les non-résidents sur celle des résidents fiscauxlorsque les paiements sont au profit d’une personne assujettie audispositif LCB-FT afin de lutter efficacement contre le blanchimentde capitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants), et des’aligner avec la règlementation européenne.