APRÈS ART. 15 QUATER	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Plassard, Mme Lise Magnier, Mme Gérard, M. Ray, M. Chenevard, M. Lam, M. Patrier-Leitus, Mme Poussier-Winsback, M. Bazin, Mme Ronceret, Mme Corneloup, M. Portier, M. Moulliere, Mme Colin-Oesterlé et M. Croizier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 QUATER, insérer l’article suivant:
L’article 706‑95 du code deprocédure pénale est ainsi modifié : 
1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacéspar les mots : « de deux » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans une même décision,l’autorisation accordée par le juge des libertés et de la détentionpeut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens detélécommunication détenus personnellement par la personnevisée ainsi que sur toutes les lignes téléphoniques qu’elle utilisehabituellement. Cette autorisation peut prévoir qu’elle vaut sur lapériode autorisée débutant à compter de la mise en place effectivedu dispositif de la première interception, y compris sil’acquisition de ce moyen de télécommunication ou l’utilisation decette ligne ne se fait qu’après l’octroi de cette autorisation et àcondition que ce moyen soit détenu personnellement par la personneou que la ligne soit utilisée habituellement par celle-ci. À défautde remplir ces conditions, une nouvelle demande d’autorisationd’interception des correspondances peut être faite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre et simplifier le délai d’écoute téléphonique par leparquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détentionen matière de criminalité organisée et de trafic destupéfiants. 
En effet, le délai d’un moisinitialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniquessollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face àdes criminels de plus en plus au fait des techniquesd’enquête.
Par ailleurs, il est fréquentque les narcotrafiquants changent très fréquemment de lignestéléphoniques à dessein, obligeant à solliciter en permanence lejuge des libertés et de la détention par de nouvelles requêtes àchaque changement de lignes ou d’appareils. 
Il est donc nécessaire de permettredes écoutes téléphoniques sur les nouveaux téléphones détenuspersonnellement par un mis en cause ou sur la ligne qu’il utilisehabituellement, conditions permettant ainsi d’apprécierl’utilisateur réel de la ligne interceptée et ainsi d’éviterd’écouter d’autres personnes que le mis en cause.
Néanmoins, afin de garantirleur constitutionnalité, ces délais resteront bien inférieurs àceux possibles en cas d’ouverture d’instruction, puisqu’en matièrede criminalité organisée le délai est alors porté à deux ansmaximum pour un juge d’instruction.