ART. 12	N°880 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°880 (Rect)
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après laseconde occurrence de la référence :« article 6 », sont insérés les mots :« ou celles mentionnées aux articles 15, 16 et 18 du règlement(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre2022 relatif à un marché unique des services numériques etmodifiant la directive 2000/31/CE » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  vise à préciser le champ d’application dudélit d’administration illicite de plateforme en ligne prévu parl’article 323-3-2 du code pénal pour tirer les conséquences durenforcement des obligations des opérateurs résultant de l’entréeen vigueur du règlement sur les services numériques (dit “DSA”) du19 octobre 2022.