ART. 5	N°883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°883
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le titre XVI du livre IV ducode de procédure pénale est complété par un article 706‑33‑1ainsi rédigé :
« Art. 706‑33‑1. –I. – Le juge d’instruction ou, saisi par le procureur de laRépublique, le juge des libertés et de la détention est compétentpour prendre, pour une durée d’un an renouvelable, des décisions degel des fonds et des ressources économiques, respectivementmentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 562‑1 ducode monétaire et financier :
« 1° Qui appartiennent à,sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques oumorales, ou toute autre entité qui commettent, tentent decommettre, facilitent ou financent des actes relevant desinfractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑40 du code pénalainsi qu’aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ;
« 2° Qui appartiennent à,sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales outoute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par lespersonnes mentionnées au 1° du présent I ou agissant sciemmentpour le compte ou sur instructions de celles-ci ;
« 3° Qui appartiennent àou qui sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnesphysiques mentionnées à l’article 321‑6 du code pénal.
« Saisi d’une demande de geldes fonds et des ressources économiques par le procureur de laRépublique en charge de l’instruction ou de l’enquête, le juge deslibertés et de la détention statue sur cette demande dans un délaiqui ne peut excéder quarante-huit heure.
« La décision est notifiée àcelui qui détient le bien objet de la décision de gel le jour de samise à exécution. Celui qui détient le bien objet de la décision degel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur leditbien peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre del’instruction de la cour d’appel territorialement compétente ou pardéclaration au greffe du tribunal territorialement compétent dansles dix jours à compter de la date de notification de la décision,former un recours à l’encontre de cette dernière. Ce recours n’estpas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à lamise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportantà la décision de gel qu’il conteste.
« II. – Les personnesmentionnées à l’article L. 562‑4 du code monétaire etfinancier sont tenues d’appliquer sans délai les mesures de gel etde se conformer aux obligations prévues aux articlesL. 562‑4-1 à L. 562‑7, L. 562‑10 et L. 562‑13du même code.
« Le secret bancaire etprofessionnel ne peut être opposé au magistrat ayant ordonné lamesure et ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre cespersonnes et les services judiciaires de l’État chargés de mettreen œuvre la mesure de gel prise au titre du présent article lorsqueces informations permettent de vérifier l’identité des personnesconcernées directement ou indirectement par cette mesure ou desurveiller les opérations portant sur les fonds et les ressourceséconomiques gelés. Les informations fournies ou échangées nepeuvent être utilisées qu’aux fins mentionnées au I du présentarticle.
« Pour l’exécution de lamesure de gel, le magistrat en charge de l’enquête ou del’instruction ou tout officier de police judiciaire commis par luiéchange avec les services de l’État et les autorités d’agrément etde contrôle mentionnées à l’article L. 561‑36 du codemonétaire et financier les informations nécessaires à l’exercice deleurs missions respectives. Lorsqu’elles identifient desinformations susceptibles de se rapporter à une infraction prévue àl’article L. 574‑3 du même code ou à l’article 459 ducode des douanes, les autorités d’agrément et de contrôlementionnées à l’article L. 561‑36 du code monétaire etfinancier communiquent ces informations au magistrat en charge del’enquête ou de l’instruction.
« III. – Le juge d’instructionou le juge des libertés et de la détention peut autoriser ledéblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou desressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel si lapersonne faisant l’objet de cette mesure de gel justifie :
« 1° De besoins matérielsparticuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour unepersonne physique ou d’une activité compatible avec la sauvegardede l’ordre public pour une personne morale ;
« 2° De décisions denature à assurer la conservation de son patrimoine ;
« 3° Ou de fraisafférents à sa défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 instituant une procédure judiciaire de geldes avoirs des personnes impliquées dans des faits de trafic destupéfiants, des infractions graves relevant notamment de lacriminalité et de la délinquance organisées ou des faits de non-justification des ressources ou de l’origine d’un bien.