ART. 23 TER	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Bony, M. Brigand, M. Ray et M. Gosselin
------------
ARTICLE 23 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénatprévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissementpénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximitédudit établissement.
Celui-ci devra donner son avis au maire sous peine que le mairene puisse délivrer l’accord d’autorisation d’urbanisme àl’opérateur. Cette disposition prévoit également la participationdu chef d’établissement pénitencier à l’instance de concertationdépartementale présidée par le Préfet.
 
Cet article modifie de manière substantielle les dispositionsexistantes de concertation et d’information du maire préalables àl’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus dela loi n°2015-136 du 9 février 2025 dite loi « Abeille ». L’un despréalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles estd’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurssites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le  délai moyen est de 18 et 24 mois en France, entre le moment où unezone d’implantation est identifiée et celui où l’antenne est miseen service. En comparaison, ce délai est de quelques mois enAllemagne et au Royaume-Uni.
 
La traduction concrète de ces nouvelles obligations seral’allongement des délais moyens de déploiement d’un site mobile àproximité des établissements pénitentiaires ce qui pourrait avoirun impact pour les riverains sur l’accès aux services d’urgence.Ces contraintes supplémentaires entraveront la capacité desopérateurs à déployer leurs réseaux et la complexification desprocédures à rebours tant des objectifs du projet de loi desimplification de la vie économique en cours d’examen au Parlement,que des engagements de déploiement pris par les opérateurs auprèsde l’ARCEP.
 
De plus, ses dispositions, dans la mesure où elles confient unpouvoir d’appréciation à des instances ne disposant pas de lacompétence technique adaptée en matière de déploiement mobile,portent potentiellement atteinte au principe de séparation deslégislations consacré par le Conseil d’Etat le 26 octobre 2011 quiconsacre le pouvoir de police spéciale des autorités de l’Etat enmatière d’établissement des réseaux vient limiter le pouvoir depolice général du maire : « considérant qu’il résulte deces dispositions que le législateur a organisé une police spécialedes communications électroniques confiée à l’Etat ; qu’afind’assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément audroit de l’Union européenne, d’une part, un niveau élevé etuniforme de protection de la santé publique contre les effets desondes électromagnétiques émises par les réseaux de communicationsélectroniques, qui sont identiques sur tout leterritoire, d’autre part, un fonctionnement optimal de cesréseaux notamment par une couverture complète de ce territoire, lelégislateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées,c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, àl’ARCEP et à l’ANFR, le soin de déterminer, de manière complète,les modalités d’implantation des stations radioélectriques surl’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection dupublic contre les effets des ondes qu’elles émettent ».
 
Les opérateurs travaillent déjà de concert avec l’ANFR et lesétablissements pénitentiaires pour s’assurer de la non-perturbationdes systèmes de brouillage mis en place dans les établissements.Concrètement l’ANFR identifie, avant délivrance de l’autorisationd’émettre à l’opérateur, les stations à proximité d’établissementspénitentiaires et informe les directions pénitentiaires concernées.Il n’est donc pas opportun d’introduire une dispositionlégislative.
 
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimerl’article 23 ter (nouveau).
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FédérationFrançaise des Télécoms.