ART. 2	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Huyghe, M. Attal, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Cette compétence s’étendégalement aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant dudélit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasionprévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’associationde malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code,lorsque celles-ci sont commises en détention par une personnedétenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pourlesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée aexercé sa compétence. ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 39, insérer les deux alinéassuivants :
« 7° bis Après lemême deuxième alinéa de l’article 706‑75, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Cette compétence s’étendégalement aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant dudélit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasionprévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’associationde malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsquecelles-ci sont commises en détention par une personne détenue,prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels leprocureur de la République a exercé sa compétence en application duprésent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en œuvre l’une des recommandations formuléespar la mission de préfiguration du Pnaco, soit l’extension de sonchamp de compétence à certaines infractions commises en détentionpar les personnes qu’il a poursuivies.
Par parallèle, l’amendement procède au même élargissement decompétence pour les JIRS.