APRÈS ART. 10	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal est complétée par unarticle 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2.– Pour les infractions punies à la présente section, la peined’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuilssuivants :
« 1° Deux ans si le délitest puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 2° Cinq ans si le délitest puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix ans si le délitest puni de vingt ans d’emprisonnement ;
« 4° Vingt ans si ledélit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ;
« Par décision spécialementmotivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peined’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par leprésent article.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à instaurer des peinesplanchers d’emprisonnement pour ceux qui se rendent coupables desinfractions relatives au trafic de stupéfiant afin d’assurerl’effet dissuasif de la sanction pénale.