ART. 9	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, après lemot : 
« temps »
insérer les mots : 
« , usant du pouvoird’intimidation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, il n’existe ni dans le code de procédure pénale nidans le code pénal de définition de la criminalité organisée.L’arsenal judiciaire n’est donc pas en mesure de prendre en comptece qui singularise les méthodes du crime organisé par rapport àl’association de malfaiteurs visée à l’article 450-1 du Codepénal.
L’article 9 de la présente PPL, introduit une définition del’organisation criminelle et fait de l’appartenance à une telleorganisation un délit. Sa formulation manque toutefois cruellementde précision pour être utile à ce stade. En effet, dans la versionissue de l’examen au Sénat, la caractérisation d’une organisationcriminelle repose uniquement sur deux critères : l’existence d’unestructure pérenne (“depuis un certain temps”) et la préparation decrimes ou de délits.
Pour que la définition du crime organisé corresponde à laréalité de ce phénomène et permette de la caractériser précisément,il est indispensable d’y inclure la notion de pouvoird’intimidation.
Toute organisation criminelle étend sa domination par l’usage dela peur et cherche à ce que la peur qu’elle inspire survive auxactes qui fondent et entretiennent sa notoriété criminelle. C’estl’utilisation du pouvoir d’intimidation et de la loi du silence quien dérive qui distinguent le crime organisé d’autres formes deviolence. C’est cette intimidation et cette omertà qui luipermettent, parfois sans même avoir à recourir directement à laviolence, de pratiquer des extorsions sur des entrepreneurs ou desparticuliers, de forcer des personnes investies d’une mission deservice public à agir de sorte à favoriser les intérêts criminels,de pénétrer l’économie légale, de prendre le contrôle de marchéspublics, et in fine d’exercer leur emprise sur un territoire.
On ne peut lutter efficacement contre cette criminalitésingulière si la loi ne prend pas en compte cette méthode.
Les groupes criminels organisé, à l’œuvre en France, sedifférencient des simples associations de malfaiteurs en bandesorganisées par leur volonté de devenir un pouvoir parallèle à celuides instances que la société s’est donnée pour se gouverner. C’estleur capacité à poursuivre des buts, en apparence licites, comme lecontrôle des marchés publics, en toute impunité, sans violencephysique, grâce à leur pouvoir d’intimidation, qui rend difficilela lutte contre ce type singulier de criminalité.
Le rapport d’enquête sénatorial d’avril 2024 recommande à cetitre « d’étendre l’infraction d’association de malfaiteurssur le modèle de la loi anti-mafia italienne et de créer un crimed’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un descrimes relevant de l’article 706-73 du code de procédurepénale. » Le présent amendement répond à la demande de ladécision cadre européenne de 2008 et à celle du Sénat.
La définition proposée, par sa précision accrue, permet aussi demieux respecter les droits fondamentaux des personnes concernées etrenforce le respect du principe de prévisibilité. Il permet demieux cibler cette criminalité qui connaît un développementexponentiel, de s’opposer à la pénétration de l’économie légale ouà la corruption des personnes investies d’une mission de servicepublic.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini.