ART. 23 QUINQUIES	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Mercier, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Godard, M. Lhardit, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 23 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’article créant des quartiers de lutte contre lacriminalité organisée.
Un tel dispositif ressemble étrangement aux quartiers hautesécurité supprimé par Robert Badinter par le décret du 26 février1982. Celui qui fut Garde des sceaux de 1981 à 1986 estimait ces”QHS” inefficaces et inhumains : “ils n’assuraient pas, en fait, lasécurité mais pouvaient détruire lentement celui qui y étaitincarcéré.”
L’idée de recréer ces quartiers dans les prisons est le symptômeinquiétant d’une époque où la posture politique prime sur larecherche d’efficacité; symptôme d’une baisse de niveau du côté dela chancellerie.
L’efficacité tient évidemment dans ce que l’on appelle le “sensde la peine”. A quoi bon en effet enfermer si les personnesconcernée ne ressortent pas meilleures, prêtes à se réinsérer. Acet égard, l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle,au travail durant la détention, tout cela peut offrir desperspectives de réinsertion.
A l’inverse, le placement des détenus dans ces nouveaux QHS aurapour effet de laisser “entre eux” des personnes issues de lacriminalité organisée, sans autre horizon donc que cettecriminalité organisée.
Au-delà encore, les modalités proposées (fouilles systématiques,suppression de l’accès aux unités familiales) ainsi que la duréedélirante de 4 années, apparaissent manifestement contraire à laconvention européenne des droits de l’Homme qui proscrit lestraitements inhumains et dégradants.