ART. 4	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, rétablir le IIdans la rédaction suivante :
« II. – Aprèsl’article 60‑1 du code de procédure pénale, il est inséré unarticle 60‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 60‑1‑1 A. – Dans le cadred’une enquête ou d’une instruction concernant l’un des crimes oudélits entrant dans le champ d’application des articles 222‑34à 222‑43‑1 du code pénal ou des articles 706‑73et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, le procureur de laRépublique, le juge d’instruction, les officiers de policejudiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents desservices fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires enapplication, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2,peuvent requérir d’une personne suspectée, lorsqu’un écartmanifeste entre ses ressources et son train de vie est constaté,qu’elle justifie de ressources correspondant à son train de vie oude l’origine d’un bien détenu.
« Le fait de s’abstenir derépondre à cette réquisition dans un délai d’un mois à compter dela notification de celle‑ci et, s’il y a lieu, selon les normesexigées, est puni d’une amende de 10 000 euros.
« En l’absence de réponse ouen cas de réponse insuffisante, le juge des libertés et de ladétention peut, sur requête du procureur de la République, ordonnerpar décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, desbiens dont la confiscation est prévue en application des sixième etseptième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal lorsque laloi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsquel’origine de ces biens ne peut être établie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise àrétablir l’ injonction pour richesse inexpliquée votéepar le Sénat et ouvrant la faculté, dans le cadred’une enquête ou d’une instruction relative à une infractionliée au trafic de drogue ou à une infraction grave relevantnotamment de la délinquance et de la criminalité organisées,pour le procureur de la République, le juge d’instruction, lesofficiers de police judiciaire ainsi que les agents des douanes etles agents des services fiscaux habilités, de requérir de lapersonne suspectée, lorsqu’un écart manifeste entre sesressources et son train de vie est constaté, qu’elle justifie deressources correspondant à son train de vie ou de l’origine d’unbien détenu.