ART. 9	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°901
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« , notamment afin decontrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, desentreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investiesd’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonctionpublique ou toute personne participant à une mission de servicepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure, dans la définition ducrime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal,les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètrel’économie légale et s’immisce dans les décisions publiques.
Plus personne ne conteste aujourd’hui la capacité des groupescriminels organisés à pénétrer l’économie légale, des entreprisesprivées, à corrompre les personnes investies d’une mission deservice public, y compris des fonctionnaires de police ou dejustice.
C’est cette capacité qui différencie ces groupes criminelsorganisés des simples associations de malfaiteurs.
Leur pouvoir d’intimidation et les moyens financiersconsidérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, aunarcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités enapparence licites en investissant dans des entreprises privées, ens’associant avec des sociétés pour participer à des marchés publicsou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir desdécisions en leur faveur.
Cette capacité d’intimidation et de corruption a desrépercussions directes notamment dans le fonctionnement de lajustice, de la police ou les services des douanes comme l’ontdémontré des enquêtes récentes.
Il est donc absolument nécessaire de préciser, dans ce texte deloi, quels sont les domaines dans lesquels le pouvoird’intimidation de ces groupes a des conséquences directes ouindirectes.
Cette précision indispensable permet aussi de mieux respecterles droits fondamentaux de la personne concernée, la ConventionEuropéenne des droits de l’Homme (article 6), et donc le principede prévisibilité.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif anti-mafiaMassimu Susini.