ART. 16	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Retiré
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
 
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la secondeoccurrence du mot : « ou » est supprimée et, aprèsla quatrième occurrence du mot : « alinéa », sontinsérés les mots : « ou 706‑104 » ;
« 2° L’article 706‑102‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « opérations »,la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de cesdernières. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’application de l’article 706‑104,elle précise également la localisation exacte ou la descriptiondétaillée des systèmes de traitement automatisé dedonnées. » ;
« 3° L’article 706‑104 est ainsi rédigé :
« Art. 706‑104. – I. – Lorsquela divulgation de certaines informations relatives à la mise enœuvre des techniques spéciales d’enquête nécessaires à lamanifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5et 6 du présent chapitre, est de nature soit à mettre endanger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs dejustice, de témoins protégés au titre des articles 706‑57et 706‑58 ou des proches de ces personnes, soit à porter uneatteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer àl’avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuventfaire l’objet d’un procès‑verbal distinct :
« 1° La date, l’horaire ou le lieu de mise en œuvre oude retrait des techniques spéciales d’enquête ;
« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leursméthodes d’exécution ;
« 3° Les modalités de leur installation ou de leurretrait et les informations permettant d’identifier une personneayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositiftechnique.
« Lorsque la date de mise en œuvre d’une technique spécialed’enquête figure dans un procès‑verbal distinct, son déploiementest réputé avoir débuté à la date de l’autorisation donnée enapplication du II du présent article.
« Les procès‑verbaux dressés en application du présentarticle doivent comporter, à peine de nullité, toute indicationpermettant d’identifier les personnes visées par la techniqueconcernée ainsi que d’apprécier le respect des principes deproportionnalité et de subsidiarité.
« Les informations recueillies à l’occasion de la mise enœuvre d’une technique dans les conditions prévues au présent Ifont l’objet d’un procès‑verbal distinct ; elles ne peuventfigurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, enelles‑mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant.Elles font l’objet d’un procès‑verbal distinct.
« II. – L’autorisation de recourir à unprocès‑verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de latechnique correspondante, par requête du procureur de la Républiqueou du juge d’instruction auprès du juge des libertés et de ladétention. La requête expose les raisons impérieuses qui s’opposentà ce que ces informations soient versées au dossier.
« Le juge des libertés et de la détention se prononce parune ordonnance versée au dossier pénal.
« Le juge des libertés et de la détention peut, à toutmoment, décider qu’il ne soit plus fait recours à un procès‑verbaldistinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l’enquête ou del’instruction peut décider que la mise en œuvre de la techniquefaisant l’objet d’un tel procès‑verbal est interrompue sans délai,ou que l’ensemble des procès‑verbaux sera versé au dossier de laprocédure.
« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique, leprocès‑verbal distinct et l’ordonnance du juge des libertés et dela détention sont transmis à la chambre de l’instruction qui enassure le contrôle dans les conditions prévues àl’article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéadu même article 206, elle peut décider de verser au dossierles éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sadécision est transmise au procureur de la République ou au juged’instruction et versée au dossier de la procédure ; àl’exception des éléments dont le versement au dossier a été décidépar la chambre de l’instruction, cette décision ne fait pas mentiondes éléments inscrits au procès‑verbal distinct.
« III. – Lorsqu’il entend procéder à un acted’enquête sur le fondement d’éléments recueillis dans lesconditions mentionnées au I, l’officier de police judiciaireinscrit dans un procès‑verbal celles des informations qui doiventêtre corroborées par cet acte d’enquête.
« Ce procès‑verbal est versé au dossier pénal.
« IV. – La personne mise en examen ou le témoinassisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle illui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées,contester devant le président de la chambre de l’instruction lerecours à la procédure prévue au présent article. S’il estime queles opérations n’ont pas été réalisées de façon régulière, leprésident de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation destechniques spéciales d’enquêtes.
« Lorsqu’il estime que les conditions prévues au In’étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informationsn’est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées aumême I, il peut également ordonner le versement de tout oupartie des informations figurant au procès‑verbal distinct audossier de la procédure.
« Le président de la chambre de l’instruction statue pardécision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu despièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbalmentionné audit I.
« V. – Le procès‑verbal distinct est accessible àtout moment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, auprocureur de la République ou au juge d’instruction, aux officiersde police judiciaire requis ou commis par celui‑ci ainsi qu’au jugedes libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ceprocédé.
« La divulgation des indications figurant dans leprocès‑verbal distinct est passible des peines prévues àl’article 413‑13 du code pénal. » ;
4° Après le même article 706‑104, il est inséré unarticle 706‑104‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation àl’article 706‑104, le juge des libertés et de la détention,saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juged’instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décisionspécialement motivée, que les éléments recueillis dans lesconditions prévues au même article 706‑104 soient versés audossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments estabsolument nécessaire à la manifestation de la vérité enconsidération de raisons impérieuses tenant aux circonstancesparticulières de l’enquête ou de l’instruction et que ladivulgation des informations mentionnées au I duditarticle 706‑104 présente un risque excessivement grave pour lavie ou l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
« La personne concernée peut, dans les dix jours àcompter de la notification de la décision du juge des libertés etde la détention rendue en application du premier alinéa du présentarticle, contester devant le président de la chambre del’instruction le recours à la procédure prévue au I del’article 706‑104.
« S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées defaçon régulière ou que les conditions prévues au même In’étaient pas remplies, le président de la chambre de l’instructionordonne leur annulation. Toutefois, s’il estime que la connaissancede ces informations n’est plus susceptible de mettre gravement endanger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membresde sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner leversement au dossier du procès‑verbal et de la requête mentionnésrespectivement aux I et II de l’article 706‑104. Leprésident de la chambre de l’instruction statue par décisionmotivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces dela procédure et de celles figurant au procès‑verbal et dans larequête précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l’article 16 danssa rédaction votée par le Sénat, créant un dossier « coffre »destiné à protéger les techniques d’enquête les plussensibles.