ART. 21	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Tombé
AMENDEMENT N°906
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« La loi n° 94‑589 du 15juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs depolice en mer pour la lutte contre certaines infractions relevantde conventions internationales est ainsi modifiée :
« 1° Le 2° del’article 1er est complété par les mots :« et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même codelorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmesinfractions » ; 
« 2° L’article 5 estainsi modifié : 
« a) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être poursuivie etjugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnéed’avoir commis au delà de la mer territoriale françaisel’infraction de participation à une association de malfaiteursprévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque laditeassociation de malfaiteurs a été formée ou établie en vue decommettre sur le territoire français une ou plusieurs infractionsmentionnées au 2° de l’article 1er de la présenteloi. » 
« b) Au début dutroisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réservedu troisième alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l’article21 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant lacompétence universelle de la justice française en matière denarcotrafic de façon à étendre la compétence desjuridictions françaises à des faits commis par exemple au-delàde la mer territoriale française.