ART. 15 TER	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Caure
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ARTICLE 15 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 706‑96 ducode de procédure pénale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cadre d’une enquêteou d’une information judiciaire relative à l’une des infractionsprévues aux 1° à 6° et 11° à 12° del’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou àune association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet lapréparation de l’une desdites infractions, il peut également êtrerecouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à undispositif permettant l’activation à distance d’un appareilélectronique. Cette opération est autorisée par le juge deslibertés et de la détention, à la requête du procureur de laRépublique, ou par le juge d’instruction, après avis du procureurde la République. Le procureur de la République ou le juged’instruction peut désigner toute personne physique ou moralehabilitée et inscrite sur l’une des listes prévues àl’article 157 en vue d’effectuer les opérations techniquespermettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présentalinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens del’État soumis au secret de la défense nationale, selon les formesprévues au chapitre Ier du titre IV du livreIer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit les dispositions de l’article 15ter pour prévoir la possibilité d’activer à distance unappareil électronique fixe aux fins de captation de l’image et duson dans certains lieux.
Il renforce la solidité juridique du dispositif en limitant sonapplication aux infractions les plus graves relevant de ladélinquance et de la criminalité organisées.