ART. 14	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Non soutenu
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Lacombe
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ARTICLE 14
A l’alinéa 42, après lemot : 
« évaluation », 
insérer les mots : 
« et s’il l’estime opportun auregard des déclarations faites par la personne avant qu’elle aitexprimé la volonté de collaborer avec la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, les déclarations faites par la personneavant qu’elles ne manifestent la volonté de collaborer avec lajustice ne sont pas prises en compte pour évaluer la possibilité delui octroyer le statut de collaborateur de justice. Des élémentsnouveaux doivent être apportés pour que soit octroyé ce statut. Enpratique, certains prévenus révèlent des informations avant d’avoiraffirmé leur volonté de coopérer avec la justice et ne peuvent doncbénéficier de la protection que garantit ce dispositif fauted’éléments nouveaux. Plusieurs procureurs ont souligné qu’ils’agissait là d’un obstacle sérieux et récurrent pour l’octroi dece statut.
La personne qui, au cours de l’enquête ou de l’instruction,manifeste sa volonté de coopérer avec la justice et qui donc prenddes risques considérables pour elle et les siens, doit être assuréeque les déclarations faites avant qu’elle ne manifeste cettedécision seront prises en compte pour l’évaluation de son admissionau bénéfice du statut de collaborateur de justice.
Cet amendement, travaillé avec le collectif anti-mafia MassimuSusini, reprend la formulation retenue dans la version issue del’examen au Sénat disparue dans la réécriture générale proposée parle rapporteur en commission des lois de l’Assemblée.