ART. 21 TER	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°915
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21 TER
I. – Supprimer les alinéas 1 à5.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 7.
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« 64 bis et 64ter »
les mots :
« 64‑1 à 64‑6 ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 à 22 les douze alinéas suivants :
« Art. 64‑1. – En cas de flagrant délit, siles nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits,lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles414, 414‑2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de ladétention peut autoriser les agents des douanes habilités àeffectuer des opérations de visite et de saisie en dehors desheures prévues par l’article 64.
« Art. 64‑2. – Hormis le cas de flagrantdélit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un desdélits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés auxarticles 414, 414‑2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de ladétention peut autoriser les agents des douanes habilités àeffectuer des opérations de visite et de saisie en dehors desheures prévues par l’article 64 lorsque ces opérations neconcernent pas des locaux d’habitation.
« Art. 64‑3. – À peine de nullité, lesautorisations prévues par les articles 64‑1 et 64‑2 sont donnéespour des opérations de visite et de saisie déterminées et fontl’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification del’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse deslieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites.
« Cette ordonnance est motivéepar référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cesopérations sont nécessaires et qu’elles ne peuvent être réaliséespendant les heures prévues à l’article 64.
« Les opérations sont faitessous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut sedéplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositionslégales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans lesmeilleurs délais par les agents des douanes habilités des actesaccomplis en application des articles 64‑1 et 64‑2.
« Pour l’application desdispositions des articles 64‑1 et 64‑2, est compétent le juge deslibertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de ladirection des douanes dont dépend le service chargé de laprocédure. La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’aautorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunaljudiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer cecontrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunaljudiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.
« Art. 64‑4. – Les opérations prévues auxarticles 64‑1 et 64‑2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir unautre objet que la recherche et la constatation des infractionsvisées dans la décision du juge des libertés et de ladétention.
« Le fait que ces opérationsrévèlent des infractions autres que celles visées dans la décisiondu juge des libertés et de la détention ne constitue pas une causede nullité des procédures incidentes.
« Art. 64‑5. – L’ordonnance mentionnée àl’article 64‑3 peut faire l’objet d’un appel devant le premierprésident de la cour d’appel dans les conditions prévues parl’article 64.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi encassation dans les conditions prévues par l’article 64.
« Art. 64‑6. – Le premier président de lacour d’appel connaît des recours contre le déroulement desopérations de visite et de saisie autorisées en application del’article 64‑3 dans les conditions prévues parl’article 64.
« L’ordonnance du premierprésident de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi encassation dans les conditions prévues parl’article 64. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif devisites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénaten y intégrant la possibilité offerte par le code de procédurepénale de réaliser des perquisitions de nuit dans le cadre de laflagrance (article 706-89 du code de procédure pénale).
Une visite domiciliaire ne pourra être réalisée en flagrancehors des heures précitées uniquement dans le respect des conditionssuivantes :
– il y a commission en bande organisée d’un flagrant délitmentionné aux articles 414, 414-2 et 415 du code desdouanes ;
– les nécessités de l’enquête douanière l’exigent ;
– le juge des libertés et de la détention délivre une ordonnancemotivée comportant des mentions obligatoires à peine denullité ;
– les agents des douanes sont spécifiquement habilités.
Ainsi, la mesure proposée exige que les opérations de visitedomiciliaire aient lieu uniquement sur autorisation de l’autoritéjudiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que ledéroulement des mesures autorisées soit assorti de garantiesprocédurales appropriées et effectives.
 
Par ailleurs, l’amendement autorise les opérations de visite etde saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 du code desdouanes et hors la situation de flagrance, lorsque ces opérationsne concernent pas des locaux d’habitation, à l’instar de l’article706-90 du code de procédure pénale.
Par cohérence, l’amendement supprime l’extension de lapossibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans des locauxd’habitation en matière de criminalité organisée en dehors des casde flagrant délit. Une telle extension apparaît difficilementconciliable avec les exigences constitutionnelles et n’est permiseen l’état du droit qu’afin de prévenir un acte terroristesusceptible de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physiqued’une personne. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà, d’autantque ce n’est pas un besoin exprimé par les praticiens.
Ces dispositions visent à la constatation, sous le contrôle del’autorité judiciaire, d’infractions douanières les plus graves,dans certains cas limitativement énumérés et uniquement si ellessont commises en bande organisée.
 
Dans ces conditions, l’amendement opère une conciliationéquilibrée entre les exigences constitutionnelles de la recherchedes auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privéeainsi que l’inviolabilité du domicile.