ART. 3	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°916
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 61,substituer à la référence : 
« L. 561‑35 » 
la référence : 
« L. 561‑34 ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 62, substituer auxmots :
« certificationprofessionnelle de connaissances minimales quant à »
les mots :
« formation obligatoiresur ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 62, substituer auxmots :
« certificationprofessionnelle »
 les mots :
« formationobligatoire ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 62 par la phrase suivante :
« L’évaluation du respect deces obligations est assurée par les autorités de contrôlementionnées à l’article L. 561‑36. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 74, insérer les quatre alinéassuivants :
« III bis. – Le tableaudu I de l’article L. 775‑36 du code monétaire et financier estainsi modifié :
« 1° La troisième lignede la seconde colonne est ainsi rédigée :« la loin° du  visant à sortir la France du piège dunarcotrafic » ;
« 2° À la vingt-sixièmeligne de la même seconde colonne, lesmots :« l’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février2020 » sont remplacés par les mots : « la loin° du  visant à sortir la France du piège dunarcotrafic » ;
« 3° À la trente-neuvièmeligne de ladite seconde colonne, lesmots : « l’ordonnance n° 2016‑1635 du1er décembre 2016 » sont remplacés par lesmots : « la loi n° du  visant à sortir laFrance du piège du narcotrafic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à s’assurer que la mesure souhaitée par lessénateurs pour renforcer les obligations de formation des personnesassujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement duterrorisme (LBC-FT), se concrétise de la manière la plus adéquateet efficace possible.
Il est ainsi proposé de substituer à l’obligation decertification une obligation de formation professionnelle soumiseau contrôle des autorités de supervision sectorielles mentionnées àl’article L.561-36 du code monétaire et financier. En effet, cesautorités sectorielles seront les plus à même de s’assurer de lacohérence des dispositifs de formation mis en place en fonction desspécificités de chaque profession assujettie (secteur financier,mais aussi agents immobiliers, avocats, notaires, etc.) en termesde risques auxquelles elles sont exposées ou en termes de maturitédes dispositifs internes de lutte contre le blanchiment. En outre,ces autorités sectorielles sont déjà chargées du contrôle de labonne mise en œuvre des obligations préventives des professionnelsassujettis, y compris de formation.
Une mesure transversale de certification obligatoire échoueraità prendre en compte la spécificité de chaque secteur assujetti, etrisquerait de fragiliser les dispositifs de formation déjà opérantsdans certaines professions, notamment du secteur financier.
L’amendement permet par ailleurs d’assurer l’application del’obligation en outre-mer. En effet, si les dispositionsmétropolitaines relatives à la lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme du code monétaire etfinancier s’appliquent de plein droit dans les collectivitésd’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution,ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseconformément à leur loi organique, elles doivent être renduesapplicables par mention expresse à Wallis-et-Futuna régi par uneloi ordinaire.