ART. 3	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°917
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 41 par les mots : 
« dans les conditions définiespar décret ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au14° du I de l’article L. 561‑36, après laréférence : « 8° », est insérée laréférence : « , 8° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement introduit une détermination des conditionsd’assujettissement des marchands de biens et des promoteursimmobiliers par décret pour assurer une cohérence avec l’article 3du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement duterrorisme. Le champ d’assujettissement des promoteurs immobiliersdevra être précisé dans la mesure où ils agissent en qualitéd’intermédiaires dans des transactions immobilières. S’agissant dela catégorie des marchands de biens, il convient de mieuxcirconscrire et définir le périmètre d’assujettissement au regard àla fois de l’objectif de la mesure que des capacités decontrôle.
En premier lieu, il faut préciser que le même règlement européenprévoit uniquement d’assujettir « d’autres professionnels del’immobilier » dans la mesure où ils agissent en qualitéd’intermédiaires dans des transactions immobilières. A ce titre, lemarchand de biens agissant pour son propre compte ne seraient pasconcernées par cette disposition.
Compte-tenu de l’activité professionnelle de transactionréalisés par les marchands de biens, il est opportun d’envisagerl’assujettissement de cette profession. Pour autant, des précisionsdoivent être apportées sur le périmètre des professionnelsconcernés eu égard à la forte hétérogénéité des acteurs sur cesecteur. Ceci doit permettre de bien distinguer les marchands debiens d’autres professionnels immobiliers (fonds d’investissement…)qui sont susceptibles d’être assujettis sous l’effet dedispositions existantes.
Les modalités de la promotion immobilière telles qu’elless’exercent en France ne conduisent pas nécessairement à considérerl’activité de ces professionnels comme relevant de l’intermédiationimmobilière. Il est considéré néanmoins que du fait des risquesidentifiés sur le secteur et du cadre fiscal attractif de certainesopérations, l’assujettissement des promoteurs immobiliers dans leuractivité de transaction était légitime. Il convient également desouligner que les promoteurs rattachés à de grands groupesfinanciers sont d’ores et déjà concernés par cesdispositifs. 
La modification de l’article L. 561-2 du code monétaire etfinancier, et l’ajout d’un alinéa 8°bis impose une modificationcorrespondante de l’article L. 561-36 du code monétaire etfinancier afin d’attribuer le contrôle de la qualité du dispositifde lutte contre le blanchiment à une autorité administrative. Ilest proposé de la définir dans les mêmes conditions quel’assujettissement des activités immobilières.