ART. 3	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°918
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 38,substituer aux mots : 
« terrestresmotorisés » 
le mot :
« automobiles ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 43, après le mot :
« véhicules »,
insérer les mots :
« automobiles, à l’exceptiondes constructeurs et des importateurs de véhicules automobilescommercialisés auprès d’un distributeur ou d’unconcessionnaire, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 43, substituer aux mots :
« la transaction porte sur unvéhicule dont la valeur est supérieure » 
les mots : 
« le prix de vente, de reventeou de location du véhicule est supérieur ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 44, qprès la première occurrence dumot : 
« plaisance »,
insérer les mots : 
« , à l’exception desconstructeurs et des importateurs de navires de plaisancecommercialisés auprès d’un distributeur ou d’unconcessionnaire, ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 44, substituer les mots :
« la transaction porte sur unnavire de plaisance dont la valeur est supérieure » 
les mots :
« le prix de vente, de reventeou de location du navire de plaisance est supérieur ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 45, après le mot : 
« privés »,
insérer les mots :
« à l’exception desconstructeurs et des importateurs d’aéronefs privés commercialisésauprès d’un distributeur ou d’un concessionnaire, ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa 45, substituer aux mots :
« la transaction porte sur unaéronef privé dont la valeur est supérieure » 
les mots : 
« le prix de vente, de reventeou de location de l’aéronef privé est supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’applicationdes obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme pour le secteur de la distributionautomobile à des fins de lutte contre le narcotrafic.
En premier lieu, il précise explicitement que l’intention dulégislateur est de faire porter les obligations exclusivement surle secteur de la vente et de la location de véhicules automobilesconformément aux débats qui se sont tenus. Ne sont ainsi pasconcernés par le nouvel assujettissement l’ensemble des véhiculesmotorisés ou non construits pour le transport de personnes, debiens ou de marchandises tels que les remorques, les deux-roues,les autobus ou autocars et les poids lourds.
Ensuite, l’amendement permet d’exclure l’application desobligations de vigilance dans le cadre des relations entre d’unepart les constructeurs ou importateurs de véhicules automobiles, denavires de plaisance et d’aéronef et d’autre part, lesdistributeurs ou concessionnaires de ces biens en vue de leur offreà des clients particuliers ou professionnels.
Enfin, l’amendement précise la détermination du seuil à prendreen compte pour l’application des obligations de lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour lessecteurs de la distribution automobile, de navires de plaisance etd’aéronefs privés à des fins de lutte contre le narcotrafic, enremplaçant la notion de valeur d’un bien par celle de prix devente, de revente et de location. Dans le cadre d’une consultationavec le secteur, il s’avère que le recours à la notion de valeurengendrerait d’importantes difficultés d’application car elle peutêtre appréciée différemment selon la personne à l’origine del’estimation et des paramètres pris en compte à cette fin, enparticulier lorsque le véhicule concerné est un véhicule d’occasionou fait l’objet d’une location.