ART. 4	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Adopté
AMENDEMENT N°919
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 6 et7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence dumot : 
« l’ »
les mots :
« une telle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 6 et 7 de l’article 4 ont pour effet d’incriminerles opérations de placement ou de conversion d’actifs numériques autitre du délit de blanchiment douanier, prévu à l’article 415 ducode des douanes.
Toutefois, ces opérations sont déjà incriminées par lesdispositions de l’article 324-1 du code pénal.
Par conséquent, un tel ajout procède d’une confusion avec leséléments constitutifs du délit de blanchiment général prévu par lecode pénal.
Or, il importe de conserver les particularités de ces deuxinfractions, qui diffèrent dans leurs éléments constitutifs.L’article 415 du code des douanes vise, en effet, les opérationsd’importation, d’exportation, de transfert ou de compensation,ainsi que les opérations de transport et de collecte des fondsd’origine illicite réalisées sur le territoire douanier.
Par ailleurs, s’il n’est pas nécessaire d’identifier, ni decaractériser précisément l’infraction d’origine dans le cadre dublanchiment, il importe de tenir compte de la motivation spécifiquede l’infraction d’origine du délit de blanchiment douanier, tellequ’elle est actuellement prévue par l’article 415-1 du code desdouanes et comme la Cour de cassation l’a relevée dans un arrêt du10 janvier 2024 (Cass. crim. 10 janvier 2024, n°22-85.721).
Tel est le sens de la précision apportée à l’article 415-1 ducode des douanes dans sa version modifiée par le Sénat.