ART. 23	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°926
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
Alinéas 41 à 45
Remplacer par quatre alinéas ainsi rédigés :
 
« I. Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénaleest complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
 
« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa del’article 706-71, la comparution devant une juridictiond’instruction d’une personne détenue affectée au sein d’un quartierde lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L.224-5 du code pénitentiaire a lieu par recours à un moyen detélécommunication audiovisuelle, quelle que soit la causenécessitant sa comparution. Il en est de même lorsqu’il s’agitd’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur leplacement en détention provisoire ou la prolongation de ladétention provisoire, ainsi que sur l’appel portant sur unedécision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe dela chambre de l’instruction en application du dernier alinéa del’article 148 ou de l’article 148-4.
 
« Toutefois, le juge des libertés et de la détention, le juged’instruction ou la juridiction saisie peut, à la demande duministère public ou d’office, décider de sa comparution physique.Cette décision est motivée. »
 
II. – Au premier alinéa de l’article L. 315‑1 du codepénitentiaire, les mots : « de l’article 706‑71 » sont remplacéspar les mots : « des articles 706‑71 et 706‑71‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à coordonner la rédaction desdiverses dispositions de la proposition de loi imposant le recoursà un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparutiond’une personne détenue affectée au sein d’un quartier de luttecontre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224-5 ducode pénitentiaire. Ainsi, cet amendement entend : 
(i) assoir le principe du recours à la visioconférence duranttoute la phase de l’information judiciaire et pour les audiences aucours desquelles il est statué sur une mesure de détentionprovisoire, dès lors que comparait une personne détenue affectée ausein d’un quartier de lutte contre la criminalitéorganisée ;
(ii) conserver, dans tous les cas, une faculté pour le magistratou la juridiction saisie d’y déroger par décision motivée, à lademande du ministère public ou d’office.