APRÈS ART. 24	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 1043)
Rejeté
AMENDEMENT N°928
présenté par
M. Dragon, M. Allisio, M. Allegret-Pilot, M. Michoux, M. Ballard, M. Chavent, M. Baubry, M. Alloncle, M. Beaurain, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Josserand, M. Meurin, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Perez, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Lottiaux, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Markowsky, Mme Robert-Dehault, M. Marchio, Mme Sicard, Mme Roy, M. Villedieu, M. Tesson, M. Tivoli, M. Taverne, M. David Magnier, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Laporte, Mme Joncour, M. Humbert, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. Dussausaye, Mme Griseti, M. Giletti, M. Evrard, Mme Grangier, M. Golliot, Mme Florence Goulet, M. Dufosset, M. Gery, M. Falcon, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Clavet, M. Bernhardt, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Buisson, M. Boulogne, M. Blairy et Mme Blanc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 442‑4-2 ducode de la construction et de l’habitation, il est inséré unarticle L. 442‑4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑4‑4. – Lorsqu’une personneoccupant un logement social fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre aubailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bailprévue aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présentcode. L’injonction du préfet est motivée par les éléments de faitétablis par la décision judiciaire et précise les conditions danslesquelles le bailleur doit engager la procédure.
« Le bailleur fait connaîtreau représentant de l’État la suite qu’il entend réserver àl’injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus dubailleur, d’absence de réponse à l’expiration de cedélai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, lebailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un moisà compter de sa réponse, le représentant de l’État peut sesubstituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation dubail dans les conditions mentionnées au même articleL. 442‑4‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contrele trafic de stupéfiants en facilitant l’expulsion des locatairesde logements sociaux ayant fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour de tels faits. L’objectif est de garantir queles logements sociaux bénéficient en priorité aux personnesrespectueuses de la loi, tout en évitant que ces habitats nedeviennent des bases logistiques pour le trafic de drogue. Ledispositif repose sur une base légale claire etobjective : seule une condamnation définitive peut justifierl’engagement d’une procédure de résiliation du bail, évitant ainsitoute subjectivité ou atteinte disproportionnée aux droits deslocataires. Cette disposition permet également de sécuriserjuridiquement l’action des bailleurs sociaux et des autoritéspubliques en encadrant strictement les cas où une telle mesure peutêtre appliquée.